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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03481_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01801_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de l'Eure d'y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt, en application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00482_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".L'article L. 752-5 du même code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01399_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00683_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01921_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01570_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête devant le tribunal administratif n'était pas tardive dès lors que l'attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial, dont la date de notification n'est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02544_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01656_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d’asile, ou, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à sa date de notification. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00207_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant cet examen, l'a condamné à verser une somme de 1
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01854_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
renvoi, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04054_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00021_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01123_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01001_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00256_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officiellePage 27 sur 2005