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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04647_20240122
22 janvier 2024
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00727_20250918
18 septembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme A, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision de la préfète de la Loire du 13
3ème chambre
DCA_22PA04066_20231003
3 octobre 2023
Par un jugement n° 2017403/6-3 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M.
1ère chambre
DCA_24TL02083_20250327
27 mars 2025
A sur le territoire national pour rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00605_20230919
19 septembre 2023
A B a notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne
DCA_23PA02202_20231020
20 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 23PA02202, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant
DCA_23PA02203_20231020
8ème chambre
DCA_22PA04563_20231002
2 octobre 2023
B relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Juge des référés
DCA_24NC02523_20241104
4 novembre 2024
provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03499_20231109
9 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre
ORCA_26TL00815_20260427
27 avril 2026
A..., de nationalité tunisienne, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre
4ème chambre
DCA_24PA02803_20250828
28 août 2025
B relève appel du jugement du 21 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer, sur le fondement des dispositions
DCA_22TL22100_20230404
4 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00135_20250506
6 mai 2025
Abdulkareem, représenté par Me Pochard, demande l'exécution de l'arrêt du 4 septembre 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon.
DCA_22TL20725_20220721
21 juillet 2022
Par la requête enregistrée sous le n° 22TL20726, il demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.
DCA_22TL20726_20220721
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03098_20240527
27 mai 2024
A, représenté par Me Germain, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté
DCA_23TL01547_20240328
28 mars 2024
Par la requête n° 23TL01548, il demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.
ORCA_25PA02222_20260129
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
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