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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01273_20230630
30 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, la communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler cette
6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
Par une décision du 4 novembre 2020, la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande. M.
3ème chambre
DCA_22TL21217_20231219
19 décembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Juge des référés
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. B, représenté par Me André, demande à la cour de réformer l'ordonnance et la mission de l'expert.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01697_20221215
15 décembre 2022
G B, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayant-droits de Mme C B, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02182_20240126
26 janvier 2024
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme C, représentée par Me Ouangari, demande au juge d'appel des référés : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2023, Mme A, représentée par Me Laborde, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200428 du 13 juillet 2023 du tribunal administratif
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 24 février 2022, la société Enedis, représentée par Me Ana Gonzales, demande à la cour : 1°) d'annuler
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
Procédure devant la cour : I.
4ème chambre
DCA_21PA02431_20220512
12 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par la société Axa France.
DCA_24MA01478_20250325
25 mars 2025
S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 29 avril 2024, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Gehin, demande à la cour,
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
Par un jugement n° 1702455 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
DCA_22BX01596_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que : - le dommage résenté ar M.
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2021 et les 19 juillet 2021, 23 août 2021, 13 décembre 2021 et 15 mars 2022, le CHU Amiens Picardie demande à la cour
8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
Par un jugement n° 1914564/6-2 du 2 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
qu'il subit du fait de l'intervention du 1er décembre 2011 est grave et anormal ; en effet, la survenance de ce dommage présentait une probabilité faible ; - il demande la réparation intégrale des
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