du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. 4.

décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à leur demande du 15 décembre 2018 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal

Par un jugement n° 2207599 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M.

Sur la demande relative à l'indemnité légale de fin de contrat : 15.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Sur le non-lieu à statuer : 3.

B relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la recevabilité de la demande en première instance : 2.

au point précédent.

S'agissant de la demande de substitution de motifs présentée en appel et tenant à la méconnaissance de l'article 10 NC 11 du règlement du POS de la commune : 21.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

B relève appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 12 mai

Par un jugement no 2400529 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

le tribunal, tiré de l'irrecevabilité de sa demande, au motif que celle-ci se borne à des conclusions à fin d'injonction, formulées à titre principal et non complémentaire à ses prétentions indemnitaires

sa demande.

Il s’ensuit que c’est à tort que le tribunal administratif a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par l’administration devant lui et limité, en conséquence, le quantum du litige à la somme de 21

Il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Brico Calade devant le tribunal administratif de Lyon. Sur les conclusions à fin d’annulation : 7.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2021, la Fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Hourdin, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Dès lors, c'est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir opposée par l'administration tirée de l'inexistence de la décision attaquée. 3.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 18 juin 2025, la SAS APC, représentée par Me Gagneux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°)