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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04828_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A entre dans le champ des dispositions du 4° de l'article L. 611-1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'existence d'un décompte définitif : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B entraînait une inaptitude absolue et définitive à l'exercice de toute fonction. Si M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02408_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Compagnie des travaux antillais (CTA), a demandé au tribunal administratif de la Martinique : 1°) d’établir le décompte général et définitif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il a sollicité auprès du maire de cette commune le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d'électricité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00694_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Cette demande a été définitivement rejetée le 30 décembre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire n'a pour effet de conditionner la recevabilité de l'appel contre une décision de première instance à son exécution ou au dépôt d'une requête aux fins de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01794_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire n'a pour effet de conditionner la recevabilité de l'appel contre une décision de première instance à son exécution ou au dépôt d'une requête aux fins de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00438_20230808
8 août 2023
8 août 2023
décompte général et définitif tacite correspondant à la somme de 1 463 226,23 euros, faisant apparaître un solde du marché restant dû de 161 183,23 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02463_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le maire du Barcarès l’a exclue définitivement de tous les marchés communaux et lui a interdit l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l’autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01327_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable sa demande au motif que la décision contestée était confirmative d'une décision antérieure devenue définitive ; aucun délai
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Enfin, Mme K, en se bornant à soutenir que son inaptitude définitive est imputable au service, n'apporte aucun élément de nature à critiquer la reconnaissance de son inaptitude définitive.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes qui ne seront supportées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03220_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il fait valoir que : - la réclamation du 20 mai 2022 a été tardivement présentée au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - en application des dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00795_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, l'avis rendu le 19 septembre 2019 n'était pas définitif.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00378_20230810
10 août 2023
10 août 2023
était titulaire en ce que cette dernière résulte d’une appréciation erronée du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de décision définitive
Source officiellePage 27 sur 845