renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme

et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".

A... et de la commune de Sahurs à leur verser la somme globale de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable.

de l’ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d’urbanisme, ce

globale de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 8 juin 2017 par laquelle le ministre des armées l'a affectée à la base aérienne de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

courriels des 30 juin 2022 et 12 octobre 2022 et par trois procès-verbaux de réunion d'ouverture de chantier des 20 juillet 2022 et 9 août 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

d'une définition des emplacements visant à la réalisation d'ouvrages de rétention.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable.

Ni ce document ni la feuille de remboursement émanant de la même caisse ne permettent de démontrer que les prestations dont M.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser aux associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et Nature en

globale de 100 904 euros correspondant au montant des travaux déduits, soit 114 617 euros, diminué d'une somme de 13 713 euros au titre de dépenses de ravalement déductibles.

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme

l'expert à la somme de 2.723.344 euros soit une somme de 447 642 euros au titre du coût de la main d'œuvre, une somme de 1 965 436,07 euros au titre de l'indemnisation du surcoût du matériel, une somme

classe en zone N les parcelles cadastrées section ZI nos 581, 205, 206, 1033, 218, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n° 1287, a mis à la charge de la commune de Truyes le versement d'une somme

Par suite, cette somme doit être confirmée. 19.

le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros à verser à la commune de La Seyne-sur-Mer et la même somme à verser