Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

En deuxième lieu, compte tenu des motifs de l'arrêté en litige, le préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardé comme n'ayant pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M.

Par suite les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés. 5.

bis de l'article 123 bis du code général des impôts, en ce qu'elles ont pour effet de réputer distribuer les bénéfices des personnes morales qu'elles visent, entre les mains des personnes physiques domiciliées

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes ne se soit pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de Mme C épouse A. 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

motivée ; - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen réel

moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé à cet égard doit être écarté et il ne ressort ni des mentions de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à examen réel

J... la voie de l’appel incident tendant à la réformation du jugement, d'une part, en ce qu’il a rejeté sa demande indemnitaire, dès lors que ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui dont

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