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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04262_20231123
23 novembre 2023
Estimant que les explications apportées par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
C soutient que les membres du conseil de discipline qui s'est réuni le 4 mars 2021 étaient, pour des raisons sanitaires, séparés en deux groupes sans possibilité d'échanger entre eux et en déduit que le
Juge des référés
ORCA_24BX00886_20240821
21 août 2024
en France et que, si elle se prévaut d'une relation affective avec un ressortissant français avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité en janvier 2024, et dont elle attend un enfant, elle n'apporte
1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
A l'occasion de la création de la SCP d'avocat Foucher-Galerneau en 2014, il a apporté 70 % de cette clientèle à la SCP et en a cédé 30 % à Mme F, qui les a elle-même apportés à la SCP.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre () d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ". 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
répondre à des demandes spécifiques, le musée souhaite avoir des médiateurs postés dans les différents espaces du musée pour proposer aux publics la découverte d'objets ou de thématiques, ou simplement échanger
4ème Chambre
DCA_22VE01366_20240312
12 mars 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DCA_21LY03178_20220531
31 mai 2022
valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
2ème Chambre
DCA_24NT03433_20251017
17 octobre 2025
européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange
2ème chambre
DCA_24PA01715_20250917
17 septembre 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00875_20240220
20 février 2024
autorités allemandes quant à son éloignement vers l'Allemagne et le cas échéant la décision de remise aux autorités allemandes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02268_20250327
27 mars 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
DCA_23NC03508_20240917
17 septembre 2024
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
dont l'activité consiste à traiter des données informatiques en éditant une plateforme sur internet, dénommée " Allovoisins ", qui a pour objet de fournir, à travers une solution digitale, un service d'échange
3ème Chambre
DCA_23NT02744_20240223
23 février 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa
8ème chambre
DCA_23PA00036_20240205
5 février 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00102_20250605
5 juin 2025
administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00517_20241231
31 décembre 2024
, d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 octobre 2023 et, à titre subsidiaire, de désigner un expert avec pour mission de décrire son état physique et de préciser les soins à lui apporter
DCA_23LY01427_20241022
22 octobre 2024
des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge
DCA_22NT01928_20230526
26 mai 2023
A reprend en appel sans apporter des éléments nouveaux en fait et en droit son moyen invoqué en première instance et tiré de ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et
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