Par suite, le moyen tiré de ce que l’OAP « Paysages et Biodiversité » comporterait des prescriptions de nature réglementaire illégales doit être écarté.

d'impact, valant évaluation des incidences Natura 2000, est conforme au VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : l'étude conclut à l'absence d'incidences sur les sites Natura 2000 ; les inventaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Abis Security a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision

de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation ; - le tribunal a entaché le jugement attaqué d’erreur de droit en ne tenant pas compte de la légalité du permis de construire initial qui découle de

En outre, l'indication contenue dans l'arrêté contesté selon laquelle M.

; - le dossier de demande était incomplet et ne pouvait être complété lors de l'instruction du dossier par la Commission nationale d'aménagement cinématographique ; - la décision est entachée d'erreurs

Elle soutient que : - en rejetant sa demande comme irrecevable en raison de son caractère tardif, le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que l'affichage du permis de construire n'était pas

A cet égard, l'annexe 4-9 au code de l'action sociale et des familles fixe un référentiel pour l'agrément des assistants familiaux.

quasi-délictuelle n'est pas prescrite ; à titre subsidiaire, elle est subrogée dans les droits et actions du SIAG et de la communauté urbaine à hauteur du montant des travaux de réfection ; - son action

D'autre part, Mme A B n'établit pas qu'elle a commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

Ces indications suffisent à établir que la reconnaissance de l'enfant par M. B a pu être considérée par le préfet comme frauduleuse.

notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. (…) ».

Il ne saurait être soutenu que les conditions du refus initial auraient constitué un indice d'harcèlement moral ou auraient été de nature à engager la responsabilité de l'employeur. 9.

Elle fait valoir que : – le moyen tiré de ce que les juges de première instance auraient commis des erreurs manifestes d’appréciation et des erreurs de droit est inopérant au soutien de la contestation

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en ne procédant pas, préalablement à l'appréciation de la légalité de la sanction, à l'examen de l'existence de la situation de

A... ne peut utilement soutenir que le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation pour en obtenir l’annulation.

n'est pas, par elle-même, de nature à entacher le permis de construire d'illégalité.

justifie au demeurant pas de la dissolution, Mme K ne remet pas en cause les assertions contenues dans la " note blanche ", aucune erreur de fait ou d'appréciation n'étant établie.

A soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Toutefois, cette erreur affecterait le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.