de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu

A, représenté par Me Tourbier, conclut à ce que l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre

Dans ces conditions, l'appelante n'établit ni que l'état de santé de son fils nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

d'avancement de l'exécution de la décision.

Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement un réexamen de la situation de M. C.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Ozenne, première conseillère, Mme Bahaj, première conseillère.

En mars 2023, il a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé, puis, en décembre 2023, à titre exceptionnel.

de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 11 avril 2024, Mme A épouse B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

C ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé pourrait, en tout état de cause, bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine

B, représenté par Me Aboudahab, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement et de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sans délai, de lui délivrer une autorisation

L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.

temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du respect de la condition provisoire des mesures ordonnées et n'examine pas le moyen tiré du caractère incomplet de l'arrêté

A D soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions

de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. ( ) ".

A tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 mai 2022. Article 6 : L'Etat versera au conseil de M.

A, représenté par Me Ortego Sampedro, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 2302625 du tribunal

A, représenté par Me Ortego Sampedro, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 2302625 du tribunal

A B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers le