Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux

régularité du jugement : - les premiers juges ont commis des erreurs d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris par une autorité incompétente

Il soutient que : S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions

soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l'erreur et de l'insuffisance de motivation dont il est entaché ; - la décision portant refus de séjour a été édictée par une autorité incompétente

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 5.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les

Le 2 janvier 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur

S'agissant de la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente

B et, statuant par voie de l'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5.

Elle soutient que : – elle a qualité pour faire appel ; – la décision de l’inspectrice du travail est motivée ; – l’inspection du travail était incompétente sur la demande d’autorisation de licenciement

A soutient que le tribunal administratif de Montreuil était territorialement incompétent pour statuer sur sa demande dès lors qu'il a indiqué résider à Paris lors de sa retenue administrative.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; - sa situation personnelle et administrative n'a pas été examinée ; - l'arrêté contesté est entaché

et du citoyen, en raison de la violation de la présomption d'innocence ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation

Dès lors, il y a lieu d'annuler cette ordonnance et, statuant par évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 6.

E soutenait notamment que l'arrêté contesté avait été signé par une autorité incompétente. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant.