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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - en l’absence de dépôt du compte définitif de la succession, l’acceptation par les héritiers de la succession à concurrence de l’actif net n’est pas opposable au comptable public ;
Juge des référés
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
article R. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics de santé 1° (…) L’action dont dispose le débiteur d’une créance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
2ème Chambre
DCA_20VE02362_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
Cette exonération est subordonnée à la condition que l’acquéreur justifie, à l’expiration du délai de quatre ans, sauf prolongation de ce délai à sa demande, de l’exécution des travaux. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01162_20240313
13 mars 2024
Il résulte en effet des dispositions rappelées au point précédent que les délais de recours étaient opposables à M. B en dépit de l'absence d'accusé de réception de ce message.
1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
Sur le moyen tiré de la prescription d'une partie de la créance : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
En second lieu, il résulte de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales ; l'acceptation du même projet sur l'année 2007 constitue une prise de position formelle de l'administration et lui est opposable
8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
a été totalement réglé par les liquidateurs le 15 avril 2009 ; - la déclaration définitive de sa créance par ce service à hauteur du montant de 4 403 219,88 euros constitue une prise de position opposable
ORCA_25VE00095_20250319
19 mars 2025
de déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail ; - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige opposant
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
ou un acte d'exécution forcée. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
Seuls les autres points en litige seront donc examinés, à l'exception de la procédure séparée de question prioritaire de constitutionnalité. Sur le principe de la responsabilité : 3.
5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
" du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif compétent selon la nature de la créance ".
DCA_22TL21511_20240924
24 septembre 2024
des actions en recouvrement d'une créance publique mais également à la prescription d'assiette de ces créances. 4.
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
- Quant à l'exception de prescription quinquennale : 15.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à l'exception d'incompétence opposée par l'administration, au motif que la créance litigieuse était fondée sur l'action directe
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
En ce qui concerne l'abandon de créance : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 13.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
A de racheter ces créances par compensation. M.
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