Par une ordonnance n° 2112601/11-4 du 19 janvier 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande et ordonné qu'il soit procédé à une expertise confiée à M.

D... comme expert.

S'agissant de cette expertise, le moyen tiré de ce que l'analyse de l'administration fiscale aurait été menée par une personne qui n'était pas experte dans le domaine des études qualitatives et quantitatives

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».

L'expert a précisé que l'intervention donnait globalement de bons résultats pour ce type de lésion dans une proportion de 70 à 90% et que la technique percutanée était parfaitement valide pour la lésion

C... en qualité d’expert pour réaliser une expertise complémentaire précisait seulement, en son article 2, qu’il pourrait déposer un pré-rapport s’il le jugeait utile. 11.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Flodim a demandé au tribunal administratif de Nîmes, lequel a transmis la requête au tribunal administratif de Marseille, de désigner un expert

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'expert

L'expert désigné a rendu son rapport le 31 mars 2016. 2.

Considérant ce qui suit Eu égard à la nature de l'expertise en cause et dans les circonstances de l'espèce, rien ne saurait s'opposer à ce qu'il soit fait droit à la raisonnable demande de l'expert.

Si le juge administratif ne peut poser à un expert que des questions de fait, à l’exclusion de toute question de droit, la mission ainsi confiée à l’expert ne peut se comprendre, à l’instar, du reste,

B... comme expert. Le 1er mars 2022, l’expert a déposé son rapport, qui a été communiqué aux parties pour observations.

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

Après avoir obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble la désignation d'un expert et après le dépôt du rapport de cet expert, M.

Elle a confié à la société Services Conseil Expertises Territoires (SCET) une mission de conducteur d'opération.

, au regard du rapport de l'expert et du tableau qu'elle produit, qu'elle a droit, à tout le moins, à être indemnisée au titre des travaux supplémentaires à hauteur de 304 311,04 euros TTC ; - s'agissant

A les frais d'expertise et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après le dépôt du rapport d'expertise, la CCI a demandé aux experts d'indiquer le taux de survenance de la complication en lien avec l'acte de soins, en tenant compte de l'état de santé spécifique de la

soutiennent que : - c'est à tort que pour regarder la créance comme non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée a tranché une question qui ne pouvait relever que du fond du litige, soumise à expertise

Sur la demande d'expertise : 2.