CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

54 934 résultats pour « faits non établis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00362_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ces éléments de fait sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01877_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_22LY03154_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Si celui-ci fait valoir à hauteur d'appel qu'il n'est pas fait mention dans la proposition de rectification du 25 juillet 2018 que les relevés bancaires auraient été obtenus par l'administration fiscale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00798_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En se bornant à soutenir que ce délai d'une semaine était insuffisant, l'intéressée n'établit pas avoir été privée de la possibilité de se faire assister par un représentant de son syndicat.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01334_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B est le dirigeant de fait de la société ; c'est donc à bon droit que la procédure d'emport a été initiée à son endroit ; en tout état de cause, dès lors que l'imposition a été établie d'office, le moyen

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03877_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A, agissant en son nom propre et au nom de la jeune B A, représenté par Me Anglade, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02208_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

B fait valoir qu'il a travaillé au cours de la période du 6 mars 2013 au 3 novembre 2014 alors qu'il résulte de l'instruction et notamment des relevés établis par les sociétés Aviva Vie et Swiss Life,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d’impositions établies au terme d’une procédure de rectification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03277_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

A soutient, que l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée est soumise à la double condition que le preneur établisse, nécessairement à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00603_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Si toute illégalité qui entache une décision de préemption constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04890_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

pas l’existence de revenus non commerciaux versés par la société Zehnder Group International en se référant à l’attestation fiscale établie par les autorités suisses, laquelle concerne les rémunérations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02070_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Pour établir l'identité de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01482_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A n'étaient pas établis. 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00455_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'une part, l'administration fiscale établit, comme il a été dit plus haut, que la comptabilité de la société Tom Pub Paris comportait de graves irrégularités qui ne pouvaient pas la faire regarder comme

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03764_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le requérant ne peut par ailleurs utilement faire valoir qu'il aurait eu recours, dans des conditions au demeurant non établies, aux services d'un cabinet d'experts comptables pour la gestion de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02417_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B n'établit pas que la décision en litige serait entachée d'erreurs de fait. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02739_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 18 février 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00462_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

non déclaré de 66 511 euros.

Source officielle

Page 27 sur 2747

← PrécédentSuivant →