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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
Ces éléments de fait sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
Si celui-ci fait valoir à hauteur d'appel qu'il n'est pas fait mention dans la proposition de rectification du 25 juillet 2018 que les relevés bancaires auraient été obtenus par l'administration fiscale
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00798_20240411
11 avril 2024
En se bornant à soutenir que ce délai d'une semaine était insuffisant, l'intéressée n'établit pas avoir été privée de la possibilité de se faire assister par un représentant de son syndicat.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
B est le dirigeant de fait de la société ; c'est donc à bon droit que la procédure d'emport a été initiée à son endroit ; en tout état de cause, dès lors que l'imposition a été établie d'office, le moyen
5ème chambre
DCA_23NT03877_20250114
14 janvier 2025
A, agissant en son nom propre et au nom de la jeune B A, représenté par Me Anglade, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
B fait valoir qu'il a travaillé au cours de la période du 6 mars 2013 au 3 novembre 2014 alors qu'il résulte de l'instruction et notamment des relevés établis par les sociétés Aviva Vie et Swiss Life,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d’impositions établies au terme d’une procédure de rectification
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
2ème chambre
DCA_21PA03277_20220629
29 juin 2022
A soutient, que l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée est soumise à la double condition que le preneur établisse, nécessairement à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
Si toute illégalité qui entache une décision de préemption constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle
7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
pas l’existence de revenus non commerciaux versés par la société Zehnder Group International en se référant à l’attestation fiscale établie par les autorités suisses, laquelle concerne les rémunérations
2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
Pour établir l'identité de M.
DCA_22NT01482_20230627
27 juin 2023
A n'étaient pas établis. 9.
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
D'une part, l'administration fiscale établit, comme il a été dit plus haut, que la comptabilité de la société Tom Pub Paris comportait de graves irrégularités qui ne pouvaient pas la faire regarder comme
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
Le requérant ne peut par ailleurs utilement faire valoir qu'il aurait eu recours, dans des conditions au demeurant non établies, aux services d'un cabinet d'experts comptables pour la gestion de la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02417_20230627
B n'établit pas que la décision en litige serait entachée d'erreurs de fait. 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 18 février 2018.
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
non déclaré de 66 511 euros.
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