Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02668_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
motivation ; - en ne s'opposant pas à leur déclaration préalable de travaux, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice résultant de cette faute est de 12
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01692_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., ressortissant tunisien né le 19 juillet 2004, est entré en France, irrégulièrement, dans des conditions non déterminées, en septembre 2022 d’après ses déclarations aux services préfectoraux ou en
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les sociétés appelantes soutiennent, enfin, que c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître d'éventuelles fautes de la LFP commises au titre de la demande de prêt garanti par
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour s'opposer à la déclaration de travaux déposée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Elles font valoir qu'aucune faute n'est caractérisée et qu'il n'existe aucun préjudice direct et certain et aucun lien de causalité entre l'éventuelle faute et les préjudices invoqués.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire, qu'il s'est fait interpeller pour usage de faux documents et qu'il ne présente pas de garanties
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A et Fils à procéder à son licenciement, de déclarer le licenciement du 23 mai 2022, signifié par lettre remise en main propre le même jour, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales : « Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions tendant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 4 décembre 2015 du préfet du Puy-de-Dôme déclare d’utilité publique l’acquisition en pleine propriété des emprises comprises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En ce qui concerne la faute de la victime : 22.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02323_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00433_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il a été interpellé par les services de police le 29 septembre 2023 pour des faits de détention de faux documents administratifs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne la déclaration de cessibilité : 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02892_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de condamner l'Etat à leur verser la somme de 85 133,93 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison de la faute
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02580_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur la faute de la commune de Nouméa : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
préalable est entaché d'erreurs de fait qui ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative ; - l'arrêté initial de non-opposition à déclaration préalable méconnait
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00126_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire d’Alfortville s’est opposé à la déclaration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officiellePage 27 sur 619