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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02504_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Ce contrat de concession a fait l'objet de deux avenants datés des 12 avril 2012 et 11 juillet 2016. Par un courrier du 9 septembre 2016, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de la délégation ou concession.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La commune fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable pour défaut de motivation ; - l'appelante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du fait des lacunes dans la rédaction des documents dont elle était chargée ; - la société Jean Guervilly est responsable pour un défaut de conception, de rédaction des CCTP et avoir mal réparti les
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00470_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
plus proches n’est pas de nature à révéler une faute de la région Hauts-de-France dans la conception de l’ouvrage public tenant à une insuffisante prise en compte des possibilités de stationnement existant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette convention a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2027 et a fait l'objet de cinq avenants.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01366_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par arrêté du 10 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par le jugement attaqué, dont M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de VNF est engagée compte tenu des fautes commises lors de la définition des besoins et de la conception du marché ; les clauses contractuelles relatives
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01638_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02932_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit au respect des biens prévu par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par une convention conclue le 14 décembre 2017, l'Etat a confié à la société Edeis Aéroport Aix la concession de cet aérodrome à compter du 1er janvier 2018. Cette société a alors proposé à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02423_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00747_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, en vigueur à la date de la conclusion des conventions en discussion : " Les conventions de délégation de service public
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : les moyens invoqués ne sont pas fondés ; le préjudice invoqué n’est pas anormal ; en toute hypothèse, à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois n
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Cette convention a été complétée par une convention de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, conclue initialement en février 2004 et modifiée le 28 mars 2014, dont les stipulations
Source officiellePage 27 sur 3085