Ils soutiennent que : - ils ne peuvent être considérés comme bénéficiaires de revenus distribués par la SARL ABV Diffusion au cours de l'exercice clos le 30 avril 2013 du fait de recettes à hauteur de

Le service a fait connaître à la SELARL Pharmacie de la Rocade son analyse, par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 29 septembre 2017.

Par suite, il ne résulte nullement de l'instruction que cette méthode serait plus pertinente que celle retenue finalement par l'administration, qui consiste, ainsi qu'il a été dit précédemment, à retenir

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les revenus distribués : 2.

D un arrêt n° 17PA03717 en date du 6 février 2019, la Cour a annulé dans son article 1er le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les " frais " réclamés à M.

A B s'est lui-même désigné, en sa qualité de gérant de fait, comme bénéficiaire de ces revenus distribués. 4. Premièrement, M.

En application de l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, le taux de la retenue à la source est fixé à 25 % du montant de ces revenus.

A l'issue d'un contrôle sur pièces dont la SCI a fait l'objet, l'administration a, d'une part, remis en cause, au titre des années 2015 à 2017, la déduction des revenus fonciers déclarés par les contribuables

Sa maladie a été reconnue imputable au service par un arrêté du 15 décembre 2017.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.

L’arrêté d’expulsion du 11 décembre 2018 mentionne également qu’il avait précédemment fait l’objet d’un signalement pour aide au séjour irrégulier en Allemagne à Passau en 2013, d’une condamnation pour

Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus aux points 15 et 16 du jugement attaqué. 9.

de retour en France pendant un an.

distributrice, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, est multiplié par 1,25. 11.

d'activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (…) Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés

de faute.

C'est dès lors à bon droit que, à l'exception de ces sommes, l'administration a fait application de la retenue à la source prévue au 2. de l'article 119 bis du code général des impôts au taux prévu par

Par un jugement n° 2411645 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, dans son article 1er, annulé l’arrêté du 17 juillet 2024 en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur

dans la catégorie des revenus fonciers.