Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

prévues à l’article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

En second lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Les impositions en résultant, partiellement confirmées, ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018.

Ayant néanmoins regardé cette notification comme régulière, l'administration a décidé de mettre en recouvrement les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant

ou sur le bien-fondé des impositions, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l’impôt à l’appui d’une demande en décharge ou en réduction des impositions contestées.

Aux termes de l’article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition

décharge de la totalité de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 à concurrence de 312 014 euros.

code général des impôts selon lesquelles : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…)

d’imposition à l’impôt sur le revenu peut être exercée même a posteriori en cas de contrôle fiscal, notamment lorsque le contribuable avait omis des revenus relevant du prélèvement forfaitaire unique

prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'imposition sur les hauts revenus ont, en conséquence, été mises à la charge de M. et Mme A D au titre de l'année 2012

la réduction de l'imposition ".

tenu de l'abattement de 50 % prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et aux contributions

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

de non-distribution, était cochée.

Ces impositions supplémentaires ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.