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3 994 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03452_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Sur la compétence de la cour : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02521_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le jugement attaqué a été rendu par un magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges, statuant seul et en l'absence de rapporteur public, sur le fondement des dispositions précitées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03170_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D contre ces jugements. Par une décision du 29 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur pourvoi en cassation formé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03354_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En troisième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir visé et analysé la note en délibéré qu'elle a produite ; - le jugement est aussi irrégulier en ce qu'il a décliné la compétence de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01069_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a jugé que sa demande était irrecevable au motif qu'il n'avait pas exercé, préalablement à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01179_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n’est pas établie ; - la décision portant obligation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02804_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n’est pas établie ; - la décision portant obligation de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01740_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un jugement n° 1710751 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02067_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02068_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01653_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Calvados et au président

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01654_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner au président du conseil départemental

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01652_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 et la décision du 2 mai 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02873_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01373_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une décision n° 494573 du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par Mme A..., a annulé cet arrêt seulement en tant qu’il statuait sur les conclusions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

étaient dirigéesc/M. C

DCA_23MA01726_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

C... jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci ; - annulé le jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01332_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 25 mars 2022de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04526_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande comme entachée de l’irrecevabilité tirée de sa tardiveté. 5.

Source officielle

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