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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
Sur la compétence de la cour : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02521_20240418
18 avril 2024
Le jugement attaqué a été rendu par un magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges, statuant seul et en l'absence de rapporteur public, sur le fondement des dispositions précitées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
D contre ces jugements. Par une décision du 29 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur pourvoi en cassation formé par M.
2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
En troisième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité,
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir visé et analysé la note en délibéré qu'elle a produite ; - le jugement est aussi irrégulier en ce qu'il a décliné la compétence de la
8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a jugé que sa demande était irrecevable au motif qu'il n'avait pas exercé, préalablement à
Juge des référés
ORCA_25NT01179_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n’est pas établie ; - la décision portant obligation
ORCA_25NT02804_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n’est pas établie ; - la décision portant obligation de
1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
Par un jugement n° 1710751 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
DCA_25NT02067_20260127
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article
DCA_25NT02068_20260127
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01653_20220616
16 juin 2022
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Calvados et au président
ORCA_22NT01654_20220616
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner au président du conseil départemental
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
B, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 et la décision du 2 mai 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
DCA_21BX02873_20231222
22 décembre 2023
Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Par une décision n° 494573 du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par Mme A..., a annulé cet arrêt seulement en tant qu’il statuait sur les conclusions
étaient dirigéesc/M. C
DCA_23MA01726_20251219
19 décembre 2025
C... jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci ; - annulé le jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01332_20230912
12 septembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 25 mars 2022de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande comme entachée de l’irrecevabilité tirée de sa tardiveté. 5.
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