le 21 mai 2023 soit après la clôture de l’instruction intervenue le 10 février 2023 sur le fondement des dispositions de l’article R.613-1 du code de justice administrative.

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par une décision du 21 juin 2023.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. E a été rejetée par une décision du 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 3 octobre 2023, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A a présenté sa demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires, devant le CIVEN le 19 mai 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2022. II.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/007920 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 juillet 2023.

Mme B... a bénéficié du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 janvier 2026. II.

Versailles d'annuler deux arrêtés du 11 octobre 2021 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024.

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision en date du 1er juillet 2021, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C. Vu les autres pièces du dossier.