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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01607_20241015
15 octobre 2024
1-3 de la loi du 13 septembre 1984 ; -les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'intérêt du service devait conduire à son maintien en activité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01992_20220331
31 mars 2022
examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02840_20240312
12 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n°2006-441 du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02785_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
ORCA_22MA02786_20240618
DCA_24NT02556_20250325
25 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
3ème Chambre
DCA_22NT02884_20230407
7 avril 2023
L. 313-14, alors applicables, de ce code.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
Dès lors qu'elles concernent des procédures pour lesquelles l'aide juridictionnelle n'est en principe pas accordée, conformément à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, ces dispositions n'affectent
3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec lesdits articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision ». 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01073_20220517
17 mai 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors que sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de
2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - loi n°
DCA_21TL01232_20230314
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03464_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l’article 88 de cette même loi, dans sa rédaction applicable au litige : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires
DCA_21MA03468_20220510
DCA_21MA03469_20220510
DCA_21MA03470_20220510
6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 8 août 2016, seules applicables à la situation de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01895_20231121
21 novembre 2023
prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail. / Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous
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