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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04227_20220720
20 juillet 2022
termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace
3ème chambre
DCA_22TL22284_20231004
4 octobre 2023
et dernier lieu, aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; - elle a subi des préjudices moral et matériel en ce qu'elle a été licenciée de manière brutale alors qu'aucun reproche ne lui avait été formulé ;
5ème chambre
DCA_24VE03393_20250925
25 septembre 2025
Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si
Juge des référés
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
A... constituait une menace à l’ordre public, sur la circonstance qu’il est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits commis le 1er juin 2017 de violence aggravée par deux
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
E, allié à sa pratique rigoriste de la religion musulmane, a conduit la direction de l'établissement à se séparer de lui et que, le 15 mars 2016, son licenciement lui a été notifié en raison notamment
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00766_20231221
21 décembre 2023
ne serait pas couvert non plus par une licence en permettant l'exploitation, la fiche précitée précise que les licences accordées par ailleurs autorisent la commercialisation de versions génériques de
2ème Chambre
DCA_22NT01105_20230127
27 janvier 2023
A B présenteraient une menace à l'ordre public. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Valence l'a licenciée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02616_20230330
30 mars 2023
était défectueux et qu'il n'était pas contraint à rester à la disposition de son employeur ; ainsi, la sanction est disproportionnée par rapport aux faits, alors que la sécurité du public n'était pas menacée
ORCA_25TL01448_20260416
16 avril 2026
retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens
ORCA_24PA03562_20240925
25 septembre 2024
B indique s'être inscrit en première année de licence de droit pour l'année universitaire 2022-2023 à l'Université Paris VIII, cette inscription à un nouveau cursus, sans lien avec les études qu'il a précédemment
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
B en estimant que son comportement, eu égard, notamment, à sa radicalisation croissante, sa participation à la diffusion de la propagande djihadiste sur les réseaux sociaux, ses liens avec des individus
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02919_20231116
16 novembre 2023
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00825_20221013
13 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03329_20230309
9 mars 2023
ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet a pris la décision en litige, elle avait obtenu son BTS et avait signé le 7 septembre 2020 un contrat d'apprentissage pour suivre une licence
ORCA_24PA02176_20250115
15 janvier 2025
; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace
4ème chambre
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
DCA_22TL21586_20240516
16 mai 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est présent en France depuis 2017, qu'il y poursuit des études supérieures, qu'il a une activité bénévole, qu'il a tissé des liens
ORCA_24TL01102_20241108
8 novembre 2024
Par ailleurs, s'il justifie avoir été inscrit en première année de licence à l'université de Toulouse Jean-Jaurès pour les années universitaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, ces seuls éléments ne
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