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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
Le contrat conclu entre la commune de Barjols et la société Apave Sudeurope confiait à cette dernière une mission de type « L » relative à la solidité des ouvrages.
6ème chambre
DCA_20VE02331_20220927
27 septembre 2022
898 millions d'euros en 2014/2015 (- 11,4 % en France) et à 4 004 millions d'euros en 2015/2016 (+ 1,9 % en France).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
S'agissant de l'assistance E tierce personne : 7. M.
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
droit marocain Satisfactory ont conclu, le 2 janvier 2017, un contrat de convention de services, aux termes duquel cette société a proposé le détachement de certains de ses collaborateurs pour des missions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
Il résulte des termes mêmes de ce rapport que, si le docteur B a, conformément aux termes de sa mission, évalué le préjudice subi par M.
1ère chambre
DCA_23TL02289_20240523
23 mai 2024
A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son agrément d'assistante
2ème chambre
DCA_23TL00948_20231128
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale
DCA_23TL00967_20231128
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
temporaire par une tierce personne ; - 1 334 822 euros au titre des besoins permanents d’assistance temporaire par une tierce personne ; - les prestations versées au titre de l’assistance par une tierce
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
titre de 2016 et correspondent à la quote-part des salaires versés à son directeur et à son directeur adjoint, dont la rémunération a été décidée en toute légalité, à la quote-part du salaire de l’assistante
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
A, , assistant de conservation principale (catégorie B), était employé à la médiathèque de Saint-Jean-de-Luz depuis le 25 septembre 2007 et occupait le poste de responsable de la section " musique, cinéma
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
l'article 39 A 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions
DCA_22MA01922_20240223
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
normalement attentif doit s'attendre à rencontrer, dès lors qu'il est anormal de trouver des détritus entassés sur une grille d'évacuation, et que l'agent municipal a précisément agi à l'encontre de sa mission
3ème chambre
DCA_23PA03302_20250402
2 avril 2025
fixée au 2° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ; la condition tenant à la finalité médicale est remplie dès lors que le projet se rattache à une activité médicale à savoir l'assistance
DCA_21MA04559_20230630
30 juin 2023
F A, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), ou subsidiairement,
4ème chambre
DCA_21NT03451_20220916
16 septembre 2022
En cours d'exécution du marché, ce mandataire a, par courrier du 19 juillet 2018, informé la société Konstruktif que sa mission était terminée.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
C : S'agissant des dépenses d'assistance par tierce personne : 10. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 23 février 2016 que M.
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
" PRO " à ses missions ; le groupement a failli dans l'exécution de sa mission de diagnostic ; la maîtrise d'œuvre a participé au choix des entreprises attributaires des lots du marché de travaux et a
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