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7 071 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02117_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

l’exécution de l’opération d’aménagement objet du contrat de concession, ni aux travaux préalables à la cession ou à la location des terrains en vue de leur construction selon le rythme fixé par ce contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03131_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Selon l'article 15, intitulé " contrats du service avec des tiers ", de cette convention : " A la date d'effet du présent contrat, le fermier reprend toutes les obligations contractées par la collectivité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Le 12 mai 2020, alors qu'elle avait déjà fait part à son nouveau club de sa volonté de rompre son contrat, Mme A a informé son employeur que son conjoint venait d'être recruté, à compter du 1er juillet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03618_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toutefois, si l'administration peut être contrainte de supporter la charge de certaines modifications de l'économie générale du contrat, notamment au titre des sujétions imprévues ou de l'imprévision,

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052981902

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

ET L'EXPLOITATION D'UN NOUVEL AÉROPORT ET L'EXPLOITATION DE DEUX AÉROPORTS EXISTANTS - CONTESTATION PAR LES ACTIONNAIRES DU CONCESSIONNAIRE D'UNE DÉCISION DE L'ETAT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne justifie pas que les sommes prélevées dans la trésorerie de la société pour alimenter ce contrat d'assurance-vie personnel étaient uniquement et dès l'origine

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00865_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le contrat à durée indéterminée conclu le 20 août 2013 prévoit une rémunération en référence à l’indice nouveau majoré 434, pour assurer 384 heures d’enseignement annuel en présentiel étudiant et une participation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

M. et Mme A... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu’ils ont souscrites au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03018_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B, n'a jamais travaillé avec ce dernier, ne s'est jamais rendue sur les lieux et n'a jamais eu de contact avec ses locataires. De tels contrats n'ont donc pas été conclus avec la société Azur Clean.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Par des avenants signés le même jour, les contrats initiaux pour les anciens secteurs 8 et 9 ont toutefois été prolongés jusqu'au 17 mai 2019. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00328_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En ce qui concerne le projet " recherche et développement de nouveaux systèmes pour machines à café portionné " (2013-2014) : 3.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00118_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un jugement n° 1907735 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société ZF Grand Prix aux fins de contester la validité de la résiliation du contrat et tendant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02016_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par plusieurs arrêtés, elle a été placée, à partir du 26 juillet 2019 et jusqu'au 20 septembre 2019, puis du 18 novembre 2019 jusqu'au terme de son contrat, en congé pour maladie ordinaire, avec maintien

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02027_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A constitue, en l'espèce, un simple changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat et le refus de rejoindre cette nouvelle affectation est susceptible de caractériser une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Cheney excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.

Source officielle

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