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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
l’exécution de l’opération d’aménagement objet du contrat de concession, ni aux travaux préalables à la cession ou à la location des terrains en vue de leur construction selon le rythme fixé par ce contrat
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
Selon l'article 15, intitulé " contrats du service avec des tiers ", de cette convention : " A la date d'effet du présent contrat, le fermier reprend toutes les obligations contractées par la collectivité
8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
Le 12 mai 2020, alors qu'elle avait déjà fait part à son nouveau club de sa volonté de rompre son contrat, Mme A a informé son employeur que son conjoint venait d'être recruté, à compter du 1er juillet
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
Toutefois, si l'administration peut être contrainte de supporter la charge de certaines modifications de l'économie générale du contrat, notamment au titre des sujétions imprévues ou de l'imprévision,
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052981902
1 décembre 2025
ET L'EXPLOITATION D'UN NOUVEL AÉROPORT ET L'EXPLOITATION DE DEUX AÉROPORTS EXISTANTS - CONTESTATION PAR LES ACTIONNAIRES DU CONCESSIONNAIRE D'UNE DÉCISION DE L'ETAT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
Contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne justifie pas que les sommes prélevées dans la trésorerie de la société pour alimenter ce contrat d'assurance-vie personnel étaient uniquement et dès l'origine
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
Le contrat à durée indéterminée conclu le 20 août 2013 prévoit une rémunération en référence à l’indice nouveau majoré 434, pour assurer 384 heures d’enseignement annuel en présentiel étudiant et une participation
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
M. et Mme A... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu’ils ont souscrites au titre des années 2016 et 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
B, n'a jamais travaillé avec ce dernier, ne s'est jamais rendue sur les lieux et n'a jamais eu de contact avec ses locataires. De tels contrats n'ont donc pas été conclus avec la société Azur Clean.
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
Par des avenants signés le même jour, les contrats initiaux pour les anciens secteurs 8 et 9 ont toutefois été prolongés jusqu'au 17 mai 2019. 2.
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne le projet " recherche et développement de nouveaux systèmes pour machines à café portionné " (2013-2014) : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1907735 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société ZF Grand Prix aux fins de contester la validité de la résiliation du contrat et tendant
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
Par plusieurs arrêtés, elle a été placée, à partir du 26 juillet 2019 et jusqu'au 20 septembre 2019, puis du 18 novembre 2019 jusqu'au terme de son contrat, en congé pour maladie ordinaire, avec maintien
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
A constitue, en l'espèce, un simple changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat et le refus de rejoindre cette nouvelle affectation est susceptible de caractériser une
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
DCA_21LY02156_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02157_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Cheney excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
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