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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
code de l'action sociale et des familles concernant leurs droits et les tarifs applicables.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01006_20230809
9 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que
2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
A précise les règles de droit applicables, les impôts concernés, les années d'imposition ainsi que les motifs de fait sur lesquels l'administration s'est fondée avec suffisamment de précision pour permettre
4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01818_20220524
24 mai 2022
applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
Or, la comptabilité retraçant les droits et obligations juridiques et non les obligations naturelles, seules doivent être enregistrées en qualité de dettes les obligations de payer et non une éventualité
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Rennes, prise en la personne de son maire qui fixe la règlementation applicable aux marchés de plein air et halles de la ville, doit être engagée
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 précité, rendu applicable
9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Juge des référés
ORCA_25PA02716_20250721
21 juillet 2025
, les dispositions de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, applicables, en cas d'obligation de quitter le territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 3° de l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Le principe de sécurité juridique exige, notamment qu'une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'environnement régissant la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique dans sa rédaction alors applicable
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance
DCA_23NT02067_20250711
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation, et d'appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce
DCA_24PA02037_20240925
25 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droit fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du
4ème Chambre
DCA_24VE00816_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles les décisions en litige sont fondées, permettant à M. A d'en critiquer utilement les motifs.
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