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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04588_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06167_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il a, le 2 mai 2017, sollicité son admission au séjour au titre de l'asile au guichet unique de la préfecture de police, accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00542_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre de la demande de séjour présentée par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 16 mars 2021 mettant à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 7 300 euros ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02870_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00951_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00432_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00947_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05542_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
et de l'intégration (OFII) au point 11 du jugement, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02147_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros, ainsi que la contribution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03246_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel s'est fondé l'avis rendu par le collège des médecins de cet Office ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00666_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00526_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'un rapport médical relatif à la situation de Mme A a été établi 12 février 2021 par l'un des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
(OFII), établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01648_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle soutient que : - le préfet de police s'est à tort exclusivement fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui n'était pas motivé ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
militaires : " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00110_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la SARL Maxi Market, représentée par Me Hasday, conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge de l’OFII de la somme de 3 500 euros au
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01620_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de la preuve, en estimant qu'elle devait démontrer que la procédure menée devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) était irrégulière, alors qu'il
Source officiellePage 27 sur 2092