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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, il résulte du a du 2) des dispositions ci-dessus reproduites de l'article 120 du code général des impôts que, par exception, s'agissant des sociétés ayant leur siège social à l'étranger et dont
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
Mme B, chirurgienne-dentiste, est l'associée unique et la gérante de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur C B dont les bénéfices sont imposables à l'impôts sur les sociétés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04241_20230329
29 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont
1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
Les contribuables mentionnés à l'article 151-0 du code général des impôts qui ont dénoncé leur option en 2017 pour 2018 et qui ont exercé une nouvelle option pour le versement libératoire en 2018 pour
5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté.
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
donnée par le propriétaire exigée par ces dispositions, sans laquelle la demande d'autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier qu'elle n'est pas manifestement entachée
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00851_20260319
19 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. ".
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance
DCA_21LY01177_20230112
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
la personne publique a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette
ORCA_24PA04718_20250307
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Juge des référés
ORCA_25PA04477_20251120
20 novembre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00585_20250409
9 avril 2025
B s'est borné à soutenir qu'il encourait un risque de persécutions aux Comores en raison de ses opinions, sans donner aucune indication sur la nature de ses opinions et les circonstances l'ayant conduit
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
La SCI La Verrerie dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
et études supplémentaires, nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, dont le coût doit revenir au maître d’ouvrage, pour un montant total de 101 993 euros.
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
Le moyen doit donc être écarté. Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.
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