Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Il ressort des pièces du dossier que le recours juridictionnel exercé Mme A contre la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la Caisse nationale des agents des collectivités locales a maintenu sa décision

Sur la légalité de l'arrêté du 5 janvier 2023 : En ce qui concerne la motivation : 2. L'arrêté attaqué vise ou cite les textes dont il fait application.

B, qui produit seulement une convocation pour se rendre le 19 décembre 2022 au commissariat militaire territorial de Vanadzor, n'établit pas le bien-fondé des craintes pour sa sécurité ou sa vie en cas

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et sous le n° 2301983 d'annuler l'arrêté du même jour par lequel

A alias C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, annulé l'arrêté du 30 décembre 2022 en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de renvoi, rejeté les conclusions de M.

Par une décision n° 443425 du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé l'arrêt du 7 juillet 2020

Le 19 octobre 2020, le préfet du Loiret a pris à son encontre un arrêté par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a obligé

A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 9 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2301171 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre

Son recours dirigé contre cet arrêté et contre la décision du 18 décembre 2020 rejetant son recours gracieux a été lui-même rejeté, en dernier lieu, le 6 février 2023 par la présente cour.

français et a fixé le pays de renvoi.

Les requêtes n° 24TL02894 et n° 24TL02994 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Les requêtes n° 24TL02894 et n° 24TL02994 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a assignée à résidence

Par un jugement nos 2302222, 2302223 rendu le 13 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les deux demandes, a annulé les deux arrêtés

Par une décision n° 2021/008550 du 6 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Toutefois, dès lors que cet arrêté fixe l'Arménie comme pays de renvoi et qu'il n'est ni établi ni même soutenu qu'il serait admissible dans un autre pays dans lequel le préfet aurait décidé de le renvoyer