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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01168_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - la mise en œuvre d'un contrôle fiscal à l'égard d'un parti politique est contraire à l'article 13 du préambule de la Constitution ; - la procédure d'imposition est entachée d'une
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Enedis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les articles 47, 48, 49, 56, 62, 65 et 74 du règlement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00431_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 29 janvier 2022 par laquelle le maire de
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) La Boulangère a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits
2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Sicilia Beach a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
Invitée à exercer une option entre les différents traitements informatiques prévus à l’article L.47 A du livre des procédures fiscales, la société a souhaité que les traitements soient effectués dans ses
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité, sur ce point, de la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de M. et Mme B doit donc être écarté. 13.
5ème Chambre
DCA_25PA00144_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...
2ème Chambre
DCA_20VE02289_20220415
15 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a
4ème chambre
DCA_23PA03263_20240705
5 juillet 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01075_20240123
23 janvier 2024
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