Si l'article U.11 du règlement du PLU distingue en revanche ces deux types de constructions, il a toutefois seulement pour objet de fixer les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions.

a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 3.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Asi Aviation, représentée par Me Martin Tissier (SELAS Bersay et Associés

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Alors que, selon ses propres déclarations, son épouse avec laquelle il serait en cours de séparation réside en Allemagne avec leurs quatre enfants, M.

2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - l’invalidation de son visa ne respecte pas les règles de forme définies par l’article 34, paragraphe 5, du règlement n° 810/2009

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Ces dispositions spécifiques figurent dans le livre 2 du règlement du PLUi.

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