le 9 mai 2025 ; en toute hypothèse, il y aurait lieu pour la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale

par ces dispositions par référence aux limites retenues à l'article 293 B du code général des impôts, reprises aux dispositions de l'article 50-0 visé ci-dessus.

Par une décision du 31 décembre 2019, motivée par l'absence de ressources stables de M.

telles que définies au 1 de l'article 231 du code général des impôts ; le paragraphe n°1 de la doctrine administrative publiée le 22 janvier 2014 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 5.

Par suite, le moyen d’incompétence de la décision contestée doit être écarté.

Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 9.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est mariée,

Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En application de la décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2016-618 du 16 mars 2017, l'administration fiscale a, par une décision d'admission partielle datée du 4 juillet 2019, procédé au dégrèvement

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société de Distribution de Paea a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision

La requérante a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 3 février 2022.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 28 mars 2025 le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Par une décision du 26 avril 2019, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande. Par un jugement du 7 mai 2021, dont M.

Par un jugement n° 226724/8 du 28 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision portant refus de délai de départ volontaire et, d'autre part, rejeté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Bour substituant Me Van Teslaar, représentant

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale