Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'émission de chaque ordre de service concernant des travaux supplémentaires ou modificatifs aurait donné lieu à la signature d'un avenant, conformément à

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses fins de non-recevoir opposées en première instance : . la requérante n'a pas produit le contrat attaqué, en méconnaissance

Il résulte de l’ensemble de ces documents concordants, qu’aucun autre élément ne contredit, que la matérialité des faits reprochés, qui portent essentiellement sur la répétition systématique de retards

Il résulte de l'instruction que les désordres proviennent tout d'abord d'un vice de conception du projet dont le maître d'œuvre est responsable.

Il résulte de l'instruction que le plan de prévention des risques d'inondation et mouvements de terrains du bassin versant amont de la Mosson, concernant notamment la commune de Juvignac, a été approuvé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Sapeb Promotion est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à

illégalité fautive et de toute rupture d'égalité devant les charges publiques et alors qu'en tout état de cause, le préjudice invoqué ne revêt pas un caractère certain ; Par ordonnance du 23 septembre

apparaître un solde au débit de la société Climatech de 151 603,23 euros toutes taxes comprises, dont 25 559,37 euros toutes taxes comprises au titre des pénalités de retard d'exécution sur le fondement

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

de la date d'effet de la réception ou de la date de notification de la résiliation du marché. ". 6.

Il résulte de l'instruction que Mme B est notamment propriétaire d'un bien situé 8 rue Assalit à Nice, à raison duquel elle n'a déclaré aucun revenu au titre de l'année 2014.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit à la demande de paiement de travaux supplémentaires au titre de l'ordre de service n° 45 concernant la dépose de la grue pour un

service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès, et, à titre subsidiaire, de le résilier

Il résulte de tout ce qui précède que la société Hydro Exploitations n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes

eux-mêmes l'ampleur en fonction de leurs disponibilités, la loi ne prévoyant à cet égard aucune obligation minimale, et dont ils peuvent demander à tout moment la suspension ou la résiliation.

En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire

pour la réalisation de la ZAC des Bordes, ainsi que cet avenant n° 2 signé le 15 juillet 2019 ; - à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 26 juin 2019 et qu'il soit ordonné à la CCBRC de résilier

Tout d'abord, ainsi qu'il a été dit au point 4, les faits tenant à l'examen d'un patient par M.

Il en résulte que la concession de locaux au sein d'un marché d'intérêt national emporte l'attribution au concessionnaire d'un droit de présentation de son successeur qui est opposable au concédant et