le territoire français et fixant le pays de destination, les décisions portant retrait de délai de départ volontaire et les décisions portant assignation à résidence, tout en réservant les conclusions

F ne saurait utilement soutenir que les décisions de l'ONF ayant été annulées de manière rétroactive, les conséquences de ces décisions consistant en des convocations à des visites médicales et la demande

Par un jugement n° 2104372, 2107726 du 29 avril 2022, le tribunal a fait droit à sa demande en annulant la décision du 2 novembre 2020, le rejet du recours hiérarchique dirigé contre cette décision et

de l'agrément ainsi qu'au moyen tiré de la disproportion de la mesure de retrait d'agrément ; - la décision de retrait est insuffisamment motivée au regard des exigences posées à l'article L. 421-6

de l'agrément ainsi qu'au moyen tiré de la disproportion de la mesure de retrait d'agrément ; - la décision de retrait est insuffisamment motivée au regard des exigences posées à l'article L. 421-6

Par une décision du 13 août 2009, M. A a été révoqué et radié des cadres.

En outre, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le

Par une décision du 5 février 2020, l'ANAH a prononcé le retrait de la subvention.

Elle soutient que : - l'argumentation de Mme B, relative au lien entre l'accident dont elle a été victime et son état de santé, est inopérante à l'encontre de la décision portant admission à la retraite

effectuée la reprise n'avait d'adapté que le nom ; - le lien de causalité entre la privation de son droit à une retraite pour invalidité et l'illégalité des décisions du maire ne saurait être contesté

de cette première décision.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien. 2°) Sous

la décision portant rejet de son recours gracieux en date du 13 mai 2024, par lequel le maire de Cabasse l’a mis en retraite pour invalidité.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée du 6 novembre 2017, que, pour refuser de reconnaître comme fondé l'exercice du droit de retrait par M.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 janvier 2020 refusant l'imputabilité au service de la mise à la retraite pour invalidité : 9.

Saisi par l'intéressée, le tribunal administratif de Melun a, toutefois, par jugement n°1401556 du 19 juillet 2016, annulé cette décision de retrait.

administratif de Caen, d’une part, d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion l’a radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la Banque de France a décidé sa mise à la retraite

En outre, Mme B ne contestant pas remplir à la date de la décision contestée les conditions légales pour partir à la retraite, le fait que sa pension puisse être majorée si elle travaillait deux ans supplémentaires

des retraites des fonctionnaires territoriaux (CNRACL) pour refuser de faire droit à sa demande de report de son admission à la retraite ; - cette décision n'est pas justifiée par l'intérêt du service