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107 565 résultats pour « représentation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01344_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

C, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06015_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01179_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01252_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024 sous le numéro 24BX01252, Mme A, représentée par Me Guiet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01263_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024 sous le numéro 24BX01252, Mme A, représentée par Me Guiet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00461_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient que : - son intervention est justifiée dès lors que ni Me Després, ni la SARL Rolland ne sont représentées devant la juridiction administrative pour défendre leur droit ; - c'est à juste

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04182_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

la décision contestée ; - la décision attaquée a été prise par une autorité dont elle justifie la compétence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00639_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06135_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06138_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03426_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00535_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

mise à la charge de la commune de Sauveterre-de-Béarn sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03835_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02617_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00237_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00507_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01321_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022 sous le numéro 22NC01321, Mme C, née A, représentée par Me Ségaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2022 la concernant ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21101_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A, représenté par Me Akdag, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00915_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En deuxième lieu, les requérants reprennent en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02697_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Vu : - le code l'éducation, - le code de justice administrative La présidente de la cour a désigné M.

Source officielle

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