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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00261_20221229
29 décembre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
des décisions attaquées bénéficiait d'une délégation de signature.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03501_20250403
3 avril 2025
Au demeurant, la circonstance que la version publiée de l'arrêté de délégation de signature, qui comporte la mention régulière de la qualité du signataire, qui est le préfet de la Drôme, ainsi que de son
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01968_20231214
14 décembre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : M. C La greffière, Signé : E.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00027_20240621
21 juin 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de la 1ère chambre, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : N.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02469_20230314
14 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est signée par le magistrat désigné et le greffier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01807_20250213
13 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. Le rapporteur, B. SavouréLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.
4ème Chambre
DCA_22VE00841_20241015
15 octobre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024. Le rapporteur, J-E. PilvenLe président, F. Etienvre La greffière, S.
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Juge des référés
ORCA_25LY00079_20250606
6 juin 2025
à Mme A, signataire des décisions contestées, une telle délégation, a été publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs.
ORCA_24VE02620_20241017
17 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait en toutes ses branches et doit être écarté. 4.
4ème chambre
DCA_24PA03002_20241206
6 décembre 2024
En deuxième lieu, la circonstance que la décision de refus de titre de séjour contestée ne vise pas la délégation de signature de son signataire est sans incidence sur le caractère suffisant de sa motivation
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
de nature à prouver que les personnes dont la compétence est déléguée au signataire étaient absentes ou empêchées à la date de la signature ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et la préfète n'a pas
5ème Chambre
DCA_21PA06617_20221021
21 octobre 2022
Si la mention de la qualité de la signataire de l'arrêté contesté est en partie masquée par la signature qu'elle a apposée, cette circonstance est sans incidence dès lors que son auteur et sa qualité pouvaient
6ème Chambre
DCA_25PA00610_20251017
17 octobre 2025
Toutefois, il ressort de l’examen de la décision attaquée que si le prénom, le nom et la qualité du signataire de l’acte ont été apposés à l’aide d’un tampon encreur, cette décision comporte la signature
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
dès lors que le contrat de service conclu avec la signataire de ces titres n'est pas signé et, partant, dépourvu de valeur probante quant à la qualité de la signature électronique opposée par la commune
6ème chambre
DCA_21VE01751_20220923
23 septembre 2022
Toutefois, il ressort du recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine qu'une délégation de signature a été publiée au profit de Mme A B, signataire de l'arrêté précité, avec pour
DCA_19NC02718_20220525
25 mai 2022
Aux termes du même arrêté, délégation est donnée à Mme E C, signataire de l'arrêté attaqué et sous-préfète de l'arrondissement de Reims, pour exercer la délégation de signature consentie à M.
DCA_24PA03852_20250430
30 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire doit être écarté. 10.
DCA_23DA00340_20240125
25 janvier 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. Le rapporteur, signé : J.-F. Papin Le président de chambre, signé : M. BLa greffière, signé : E.
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