A..., représenté par Me Cohen, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil au titre des dispositions combinées des

indéterminée conclu avec la société Mogador du 21 janvier 2020 à octobre 2020.

de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ainsi que, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le refus est fondé sur le défaut d'exercice d'une activité professionnelle, alors qu'il disposait d'un contrat à durée indéterminée

30 juin 2021 ; 3°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes une somme

A compter du 1er octobre 2019, il a été engagé par un contrat à durée indéterminée en qualité de poseur menuiserie.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Bagnolet-Romainville à lui verser la somme de 19 404,42 euros en réparation des préjudices

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon à lui payer la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir

Saglam France a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire n° 48/232 du 20 février 2020 par lequel la présidente de la région des Pays de la Loire a mis à sa charge la somme

En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 4.

B la somme de 500 000 de francs CFP. 13.

B une somme totale de 107 939,30 euros, avec intérêts à compter du 1er janvier 2014 et capitalisation à compter du 1er janvier 2015 sur la somme de 88 695,68 euros, a mis à la charge du centre hospitalier

considérées par l'administration comme des revenus d'origine indéterminée sont des recettes agricoles, qui ont déjà été soumises à l'impôt sur le revenu ; - les sommes encaissées sur leurs comptes,

A B a été recruté le 29 avril 2002 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour une durée indéterminée.

. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en fait, et ne précise notamment pas qu'il était employé sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée

défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

résidence dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme

suivant la notification de la décision à intervenir, et dans l'intervalle, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme

la décision à intervenir, et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours suivant cette notification ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme