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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02576_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de prononcer la réduction des rehaussements d’impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2012 et 2013 à concurrence des droits assis sur les revenus déclarés dans la catégorie des traitements
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21426_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
- la seule existence d'un traitement en Tunisie ne garantit pas son accès du point de vue géographique et économique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII et l'arrêté contesté sont irréguliers, dès lors qu'ils ne mentionnent pas la durée prévisible du traitement
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. / III. - Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01489_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22002_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il en est de même pour les autres molécules médicamenteuses nécessaires au traitement de M. B.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02936_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 7, Mme C... n’établit pas qu’elle ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine, alors notamment que le traitement qui lui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01383_20250227
27 février 2025
27 février 2025
approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01059_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de données la concernant, que le " responsable du traitement ", c'est-à-dire, aux termes 7° de l'article 4, " () l'autorité publique, le service () qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00381_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... soutient qu’il serait exposé à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Algérie, dès lors qu’il ne pourrait pas y bénéficier des traitements rendus nécessaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03423_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B, qui souffre de troubles psychotiques nécessitant un traitement médicamenteux soutient que l'ensemble des molécules nécessaires à son traitement ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, le Maroc
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02936_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
qu'elle n'est pas tardive ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02446_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du maire de Charleville-Mézières en date du 3 juin 2021 en tant qu’il l’a maintenu à demi-traitement à compter du 18
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01722_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra pas accéder à des soins appropriés dans son pays d'origine en raison de son manque de ressources et du fait que la pathologie dont il souffre n'est pas traitée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02197_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... nécessite un traitement par « biothérapie en perfusion » impliquant des hospitalisations régulières. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, la mettent dans l'incapacité d'évaluer l'ampleur et la nature des investigations et des traitements informatiques à réaliser; le service a réalisé des traitements non prévus dans la demande du 14 novembre
Source officiellePage 27 sur 1703