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La circonstance qu'un versement aurait été effectué par la SARL PAD au bénéfice de Mme B, au demeurant en 2016 seulement, est à cet égard sans incidence. 13.

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Par un avenant au bail du 4 juillet 2019, la SCI Everest et la SARL P.S.

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Il résulte de l'instruction que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la SARL Tibsy au moyen de deux méthodes.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 24 novembre 2023 portant transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

A qu'un transfert du local et des moyens d'exploitation de la société Alpha Concept a alors été opéré.

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Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Acor ne sont pas fondés.

B... n’est pas le maître de l’affaire au sein de la SARL Alp Concept ; - les majorations pour opposition à contrôle fiscal appliquées à la SARL Alp Concept sont injustifiées ; - les majorations pour

D B sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, l'administration a considéré que la propriété de certains véhicules appartenant à la SARL Ami de la 2 cv avait été transférée dans

Par ailleurs, la commune de Niort a, entre 2010 et 2012, fait réaliser des travaux de transformation en voie piétonnière de la rue Victor Hugo.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de réexaminer la demande de la SARL CH Bonnegarde.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Eric B services, qui exerce notamment une activité de transport et de négoce de matériaux de construction et de métaux, a fait l'objet d'une

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Arcosur est rejetée.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Sicoli, représentant la SARL Les Jardins d'Alysson. Considérant ce qui suit : 1.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Havim Participation est rejetée.