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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
Les rehaussements opérés par l'administration fiscale en matière de bénéfices industriels et commerciaux résultent d'une activité individuelle de vente de véhicules d'occasion exercée par M. B.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
, au contribuable, d'une réponse motivée à ses observations ; - l'administration n'a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard, fonder, dans la réponse apportée
1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
En l'absence de justifications probantes supplémentaires apportées en appel, il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - la question porte en réalité sur la normalité du prix pratiqué dans le cadre des opérations de vente de riz de la société WCT à la société NRN et l'administration n'a pas apporté
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
décision implicite née le 28 juillet 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999 imposant la fermeture au public d'une journée hebdomadaire des points de vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil n'auraient pas été respectées, ce qui n'est pas le cas, elle peut apporter
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
un délai de huit jours sans préavis, et cette somme excédant ses capacités de paiement eu égard tant à son chiffre d’affaires, incluant des redevances de location-gérance de son fonds de commerce de vente
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
Il a enfin appliqué à ce nombre de bouteilles le prix de vente constaté dans les données issues de ce même logiciel. 21.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
et dès lors que rien n'oblige un commerçant à appliquer son taux de marge commerciale brute globale à tous les différents produits qu'il vend ; une comparaison avec la concurrence, qui est nécessaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
S’agissant du bien-fondé de l’amende fiscale : - l’administration n'a apporté la preuve ni que les ventes à l'origine des factures litigieuses ont été réalisées à destination de professionnels, ni de
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
; – les décisions de rejet de ses réclamations sont entachées de défaut de motivation ; – le taux minimum de charges d’achat de matériaux déterminé à partir d’un échantillon de cinq entreprises de vente
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
par chèque le 14 octobre 2016 correspond à la vente d'un véhicule d'occasion effectuée par la société E automobile au profit de M.
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
Pour tenir compte de ces différentes formes de vente des doses de café, un prix moyen pondéré de vente de café a été déterminé à hauteur de 8,44 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la ventilation des ventes de vin, en bouteille et au verre, est erronée en se prévalant du dépouillement des tickets de caisse, dits A. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
Il s'ensuit que l'association Nernier Vert n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la promesse de vente du 7 janvier 2018 comme portées devant un ordre de juridiction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
par les décaissements figurant sur les relevés de compte et il n'est pas établi par le service que la société aurait vendu des biens qui n'auraient pas été régulièrement acquis et comptabilisés ; la vente
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
Elle a établi le prix de vente moyen à 421 euros au m² et a constaté que le prix de vente du lot cédé à M.
2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
Au cours des opérations de contrôle, l'administration a constaté que la vente de plusieurs véhicules d'occasion n'avait pas été comptabilisée en produits.
DCA_21DA02227_20230209
B, et qu'il fixe sa date d'effet au 1er octobre 2014, sans que la clause résolutoire ait d'incidence sur cette date, la vente doit être regardée comme parfaite à cette date, de sorte que la plus-value
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