cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : () 6° bis Elles exercent leur activité principale

Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. () ".

A soulève un litige distinct de l'appel principal. Par deux mémoires, enregistrés le 3 mars 2020 et le 14 janvier 2021, M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, car le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - le tribunal a omis de répondre au moyen opérant tiré de la méconnaissance du principe

de la protection fonctionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics, à titre principal

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

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En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination

Enfin, s’agissant du local deux roues, celui-ci s’implantera en limite de la voie publique, à distance de la construction principale au sein de laquelle il ne sera pas intégré.

B... était technicien principal de 1ère classe de la ville de Metz depuis le 1er décembre 2010.

Mme A, technicienne principale de 2ème classe affectée à la commune de Metz, a, par courrier en date du 19 décembre 2018, réceptionné le 21 décembre, demandé au maire de Metz de lui verser rétroactivement

portage des repas aux personnes âgées à compter de mai 2013, des fonctions de régisseur des places et marchés et de vaguemestre, puis de cantonnier chargé du balayage de la voirie, et de régisseur principal

décision du 1er octobre 2018 en ce qu'elle lui refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 4°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder la protection fonctionnelle ; 5°) à titre principal

Par ailleurs, le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs, n'impose pas qu'il soit procédé au sein de la DGCCRF, qui n'est pas une autorité

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, la préfète du Bas-Rhin conclut à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable pour défaut de moyens nouveaux en appel et à titre subsidiaire

Ainsi, la pénalité encourue par une société qui, bien que dûment informée de la sanction encourue, oppose un refus à la demande de l'administration fiscale, est, dans son principe, en rapport direct avec

à l'annulation de la décision implicite de la préfète du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à titre principal

l'article 3-1 de de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnus ; les liens d'attaches et de filiation dont il dispose sur le territoire français doivent primer sur la notion

Cette zone est, d'après le règlement du plan local d'urbanisme, " affectée principalement à une urbanisation à faible densité ".