Son état s'est aggravé avec des diarrhées et des vomissements.

I J, agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur M.

Par suite, la décision attaquée, qui n’est pas motivée en droit, doit être annulée pour ce motif, aucun autre moyen n’étant mieux à même de régler le litige.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que le préfet avait nécessairement connaissance du rendez-vous que les

Par adoption des motifs exposés au point 6. du jugement attaqué, moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté en sa seconde branche. 5.

A..., ressortissant guinéen, né en 2002 à Siguiri (Guinée) est entré sur le territoire français en avril 2019, selon ses déclarations.

Elle soutient que : - la résiliation du marché n'est ni justifiée par ses fautes ni par un motif d'intérêt général ; la commune ne l'a pas réellement mise en demeure préalablement à la résiliation ;

En premier lieu, si le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. En second lieu, M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas entaché de défaut d'examen de la situation du requérant ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A ne sont pas fondés.

d’illégalité des clauses du précédent contrat de concession ; - la Ville de Paris n’est pas recevable à reprendre à son compte, au stade de l’appel, ce moyen de défense qui n’avait pas été soulevé en

les décisions de refus de visa d'entrée en France, statuant au terme d'un recours administratif préalable obligatoire, s'y est substituée.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - c'est à tort et à la suite d'une erreur de calcul que le tribunal a évalué

A, d'entraîner des conséquences difficilement réparables et d'autre part, le moyen tiré de ce que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus de se rendre à une convocation du comité médical

B..., ressortissant géorgien né le 8 juillet 1986, est entré en France le 30 juin 2018, accompagné de son épouse et de leur fille mineure, et a demandé l’asile le mois suivant.

Considérant ce qui suit : Mme A..., alors mineure, a été blessée lors d’un bombardement le 16 novembre 1944.

En outre, et alors qu'il ne fait valoir aucun autre lien familial en France, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère ainsi que son fils mineur de quinze

En premier lieu, M. et Mme B reprennent en appel le moyen tiré du défaut d'examen particulier de leur situation personnelle en réitérant l'argument selon lequel ils auraient quitté la France au cours du

de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. " 7.

Il soutient que : - si l'érosion a commencé en 2005, le préjudice ne s'est révélé qu'en 2015 avec l'effondrement du talus et il a présenté une réclamation préalable le 4 novembre 2017, de sorte que sa