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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le rapporteur, Signé : B.
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DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale ; - le code
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DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : B.
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DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de " toutes prestations se rapportant à l'accompagnement des particuliers dans le cadre de cours particuliers, cours collectifs, cours personnalisés à domicile, cours en ligne, tous niveaux, toutes matières
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DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'apport d'importants moyens matériels, le flux de marchandises suggéré par l'ampleur des surfaces de stockage disponibles, tant dans les entrepôts qu'à l'extérieur, sur le site et par la nature des matières
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DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, prononcé une réduction des bases assignées à la société Boulangerie Dalia, en matière
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DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, le projet d'aménagement et de développement durables retient également, au titre de son objectif n°1 intitulé " Un nouvel élan en matière d'attractivité et de rayonnement ", qu'il " convient
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DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A est un musulman pratiquant assidu, qui respecte les préceptes de sa religion, en matière de prière quotidienne, de jeûne et de consommation d'alcool et de tabac, qui lit et écoute des versets du coran
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2021 et le 11 juin 2021, la commune de Briel-sur-Barse, représentée par la SCP Colomes, Mathieu, Zanchi, conclut, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la commune de Paisy-Cosdon, représentée par la SCP Colombes-Mathieu-Zanchini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021 et un second mémoire enregistré le 6 septembre 2024, qui n’a pas été communiqué, le département de la Marne, représenté par la SCP Colomes- Mathieu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 14 novembre 2024, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, demande à la cour :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteur, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Lunel, pour la SNC LNC Berenice et de Me Mathian
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22356_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C B, à Me Mathilde Bachelet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
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