Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 26 novembre 2014 à 7 heures, alors qu'elle circulait à scooter au niveau du n° 61 de l'avenue Franklin Roosevelt au Cannet, Mme D A C a chuté après avoir heurté une guirlande électrique se trouvant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, alors titulaire du grade de lieutenant pénitentiaire, exerce des fonctions de délégué interrégional du renseignement pénitentiaire au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'une emprise irrégulière que la collectivité se serait définitivement appropriée, échappent à la compétence de la juridiction administrative, la fixation du montant de l'indemnité susceptible d'être allouée
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02125_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, le préjudice d’agrément ; - la Cour devra lui allouer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle a obtenu le bénéfice de l'allocation d'activité partielle pour la période comprise entre les mois de mars et de septembre 2020 pour deux salariés, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C n'a pu percevoir l'allocation adulte handicapé pour un montant de 31 396,20 euros alors même que les droits étaient ouverts du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 ; l'intervention chirurgicale de Monsieur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Celui-ci a alors introduit un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à la condamnation du département à lui verser une somme de 14 408,75 euros hors charges
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
condamner le rectorat de l'académie de Paris à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 433 euros, correspondant au montant total de son allocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Eu égard aux montants non contestés des frais d'obsèques de 4 545 euros et des frais de déplacements de 1 589,12 euros, la somme totale allouée à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie a implicitement refusé de lui verser le supplément familial de traitement et l'allocation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - les conclusions de la requête sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont dirigées qu'à l'encontre de l'article 5.4 de l'arrêté du 27 novembre 2019, alors que cet arrêté forme un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande du 24 mai 2018, reçue le 29 mai 2018, tendant au versement de l'allocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02903_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs, dans sa version alors applicable : " Les agriculteurs ayant déposé
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
, qui aurait vocation à financer des travaux de protection ou l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, alors que les époux C sont retraités ; - ces éléments justifient le sursis sur le fondement
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02184_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
dépréciation retenu est excessif ; - aucun élément n'établit que la situation financière des époux A permettrait de garantir le recouvrement, en cas d'annulation du jugement, de la somme importante allouée
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02185_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
, qui aurait vocation à financer des travaux de protection ou l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, alors que les époux A sont retraités ; - ces éléments justifient le sursis sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01742_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et ses deux filles, qui portent toutes deux le nom de famille de leur mère, que cette dernière perçoit, outre l'aide personnalisée au logement, l'allocation de base Paje et les allocations familiales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Subsidiairement, ils ne s'opposent pas à une nouvelle expertise et demandent que les indemnités allouées soient ramenées à de plus justes proportions.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officiellePage 28 sur 3426