Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". L'article 17 du même règlement prévoit que : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 17 du même règlement prévoit que : "1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou de ce seul dernier article si elle n'était pas admise à l'aide juridictionnelle.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.