D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, et dès lors que le requérant a bénéficié de cette prestation avant l'âge limite d'attribution de soixante ans prévu par les dispositions précitées de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale

conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Et aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté dès lors que la documentation en cause est relative à la procédure d'imposition et ne peut donc être invoquée sur le fondement de l'article L. 80

prévue à l'article 1729 du CGI

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.