à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

2 000 euros en application de l'article L .761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

En outre, la liste des créances et des dettes cédées qu’elle présente comme étant l’annexe 4 à l’acte de cession de fonds de commerce du 31 décembre 2015 n’a pas de date certaine, faute de paraphes et

2012 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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