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évaluation du coût réel des transferts opérés à partir d'un inventaire physique exhaustif des composantes de la voirie ; - cette évaluation forfaitaire globale ne comprend pas les charges liées aux bornes

Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de revenir en France pendant deux

d'une part, et avec les pilotes retraités d'autre part, pour les années 2017 à 2019, et faisant notamment apparaître le taux horaire chargé de la rémunération des pilotes en activité, dans un délai de deux

A l'issue de deux contrôles sur pièce portant sur ses revenus des années 2014, 2015 et 2016, M.

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Par un jugement n° 1801090-1900911 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Guyane a annulé ces deux décisions. M.

de ses enfants et a enjoint au préfet de faire droit à cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Dans ces conditions et en admettant que les données établies par la commune ne soient pas exactes, le projet, situé non loin de deux bâtiments de logements collectifs en R+2, qui consiste en deux bâtiments

Elles soutiennent que : - les articles 1er des deux arrêtés du ministre de l'intérieur du 28 août 2018 ont été annulés par deux jugements du Tribunal administratif de Paris du 25 avril 2023, devenus

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, un mémoire ampliatif, enregistré le 17 juillet 2023 et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 décembre 2023 et 4 juin 2024

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R. 421-7 de ce code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (), le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 () est augmenté de deux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes nos 2002237 et 2002536, M.

A se borne à reproduire en appel.

le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler deux titres exécutoires n° 268 et

Calvados de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande d'autorisation dans un délai de deux

Toutefois, il résulte de l'instruction que ce mémoire ne comporte aucun moyen nouveau, la requérante s'étant bornée à développer le moyen tiré de l'existence d'un plan de règlement auquel les premiers

de son frère et de son état de santé fragile, de nature à remettre en cause le caractère suffisant de la motivation ainsi que le sérieux de l'examen de sa situation ; - l'erreur de date évoquée ci-dessus