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19 022 résultats pour « Butter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA05327_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

son placement en rétention et plus de six ans après le rejet de sa demande initiale daté du 5 avril 2017, et a considéré que cette demande devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01299_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'association Centre Hélène Borel ne sont pas fondés ; - le grief tiré du détournement de données sensibles dans le but de leur diffusion à des tiers ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02452_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés () ". . 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00844_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

elle n'est pas assujettie aux impôts commerciaux car elle est gérée de manière bénévole et ne procède à aucune distribution de bénéfice, ne fait concurrence à aucun organisme du secteur lucratif dans le but

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00642_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans ces conditions, l'interposition dépourvue de réalité économique des entités étrangères est constitutive d'un montage artificiel dans le but de contourner la législation fiscale française et d'éluder

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01454_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

(Organismes d'utilité générale) : 1° () b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01246_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, les contraintes liées à l'existence d'une servitude d'urbanisme sont prévues par la loi et répondent à un but d'intérêt général tenant à la maîtrise, par les collectivités, de l'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03040_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que l'association requérante est en situation de concurrence avec d'autres lieux de vie et d'accueil ayant la nature d'organismes à but lucratif. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06582_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une décision n° 2017-659 QPC du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017, cette juridiction a jugé qu'en adoptant l'article 123 bis, le législateur a poursuivi un but de lutte contre la fraude et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03023_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que l'association requérante est en situation de concurrence avec d'autres lieux de vie et d'accueil ayant la nature d'organismes à but lucratif.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01553_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02460_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient que : - en fondant sa décision sur l’article L. 370-1 du code énitentiaire, l’administration a commis un détournement de rocédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02461_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient que : - en fondant sa décision sur l’article L. 370-1 du code pénitentiaire, l’administration a commis un détournement de procédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00036_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A dans le seul but de se conformer à l'injonction prononcée par le tribunal, fait appel du jugement du 20 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00359_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but qu'elle poursuit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02169_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

mineurs, ne permettent pas de faire regarder la décision de refus de séjour en litige comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00566_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

instance vivre en concubinage avec une ressortissante française et vouloir se marier avec celle-ci, le seul témoignage de cette dernière, au demeurant non-assorti d'une pièce d'identité, indiquant " notre but

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03008_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Il s'est ensuite inscrit en deuxième année de licence " Géographie aménagement " au titre de l'année universitaire 2021/2022 à l'issue de laquelle il a été ajourné, puis en deuxième année de BUT Informatique

Source officielle

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SIREN 790709190GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

20/09/2026

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20/09/2026

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BUTTERNUT COMMUNICATION

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