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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA05409_20250521
21 mai 2025
par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture ou de dépôt en ligne d'une demande de titre, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée
4ème chambre
DCA_23NT02484_20231013
13 octobre 2023
Il a fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français les 16 mars 2021 et 18 mai 2022, auxquelles il n'a pas déféré.
Juge des référés
DCA_24MA02030_20241011
11 octobre 2024
Après avoir formé un recours gracieux auprès du maire le 11 avril 2024, le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a déféré ce permis au tribunal administratif de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01822_20230918
18 septembre 2023
fait valoir qu'il a envoyé son recours gracieux dans le délai de recours contentieux, en se prévalant des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel " En cas de déféré
2ème Chambre
DCA_21NT03061_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le déféré préfectoral était recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'embarcation maritime communale
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01272_20251120
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet du Calvados a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen,
ORCA_25PA02725_20250722
22 juillet 2025
demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée
ORCA_25PA03603_20251105
5 novembre 2025
demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée
ORCA_24LY02623_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès
ORCA_24MA00247_20240612
12 juin 2024
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00701_20221125
25 novembre 2022
B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du 19 novembre 2019 du préfet de la Marne auquel il n'a pas déféré. Le 24 janvier 2020, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01446_20220615
15 juin 2022
l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00789_20230602
2 juin 2023
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00297_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable issue du décret du 10 avril 2019 en vigueur depuis le 1 " avril 2019 : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux
ORCA_23VE02718_20241216
16 décembre 2024
Aux termes aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
ORCA_24BX02248_20250514
14 mai 2025
ORCA_23MA02964_20240214
14 février 2024
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