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Delors La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02270_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

en application de ces dispositions, la circonstance que des magistrats aient siégé à ce titre, n’est pas, par elle-même, et sous réserve du cas où ils auraient préjugé l'issue du litige en allant au-delà

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25VE03391_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

communauté d’agglomération Bourges Plus, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, en ce qu’elles interdisent l’implantation de toute construction nouvelle au-delà

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

telle information a été fournie ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par les textes applicables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00008_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Delors La Ré ublique mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la êche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00640_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 6 décembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour et s'y est maintenue au-delà de la durée de validité de ce visa.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02391_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03690_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

. / Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01867_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

prises avant le démarrage des travaux, ces photographies ne sont, comme il vient d'être dit, pas datées et ne permettent pas d'établir que des travaux auraient eu lieu au-devant du 8 rue de Gand au-delà

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01118_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Le sixième alinéa du III de cet article dispose : " Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00264_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

du jugement du 25 octobre 2011, il ne pouvait pas être retiré après son annulation ; - l'arrêté du 9 janvier 2019 est illégal car il retire l'arrêté du 30 mai 2012, qui est créateur de droits, au-delà

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02759_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01312_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01346_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Il soutient que : - la commission du titre de séjour n’a pas été saisie dans un délai raisonnable et a été saisie au-delà du délai imparti par le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2001748

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00489_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00118_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01208_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

demande d'asile de Mme B A, la présence auprès d'elle de sa fille mineure et mentionné l'examen de leurs besoins et de leur situation personnelle et familiale, a constaté qu'elle a introduit sa demande au-delà

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01786_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

conteste pas les mentions portées sur cette fiche d’évaluation qu’elle a signée sans réserve, n’établit pas ne pas avoir bénéficié d’une information sur les conséquences du dépôt de sa demande d’asile au-delà

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00072_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice du 11 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des

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